Appel à dons circo 3

Faire un don

Pour nous adresser un don par chèque (merci !), imprimer le formulaire qui nous permettra de vous établir un reçu destiné à l’administration fiscale, et joignez le à votre chèque.

Adressez le tout à :

AFCE BB 10

c/o Reynald Guérin

(Association de financement électoral d’Yves BOUTEILLER et de Janny BORCA)

123, avenue Galliéni

10300  SAINTE SAVINE

Un reçu, édité par la CNCCFP, vous sera adressé et vous permettra de déduire cette somme de vos impôts dans les limites fixées par la loi. Votre don donne droit à une réduction d’impôt de 66% des sommes versées dans la limité de 20% du revenu imposable.

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ARTICLE L. 52.8 DU CODE ÉLECTORAL:
« Les dons consentis par une personne physique dûment identifiée pour le financement de la campagne d’un candidat ou plusieurs candidats lors des mêmes élections ne peuvent excéder 4.600 euros. »
« Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués. »
« Tout don de plus de 150 euros consenti à un candidat en vue de sa campagne doit être versé par chèque, virement, prélèvement automatique ou carte bleue ».
« Le montant global des dons en espèces faits au candidat ne peut excéder 20 pour cent du montant des dépenses autorisées lorsque le montant est égal ou supérieur à 15.000 euros en application de l’article L. 52.11 ».
« Aucun candidat ne peut recevoir, directement ou indirectement, pour quelque dépense que ce soit, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger. »
« Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 52.1, les candidats ou les listes de candidats peuvent recourir à la publicité par voie de presse pour solliciter les dons autorisés par le présent article. La publicité ne peut contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement du don. »
ARTICLE L.113-1 DU CODE ÉLECTORAL:
I.-Sera puni d’une amende de 3.750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal ou binominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :
1° Aura, en vue de financer une campagne électorale, recueilli des fonds en violation des prescriptions de l’article L. 52-4 ;
2° Aura accepté des fonds en violation des dispositions de l’article L. 52-8 ou L. 308-1 ;
3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l’article L. 52-11 ;
4° N’aura pas respecté les formalités d’établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;
5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d’éléments comptables sciemment minorés ;
6° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, d’affichages ou de publicité commerciale ne respectant pas les dispositions des articles L. 51 et L. 52-1 ;
7° Aura bénéficié, sur sa demande ou avec son accord exprès, de la diffusion auprès du public d’un numéro d’appel téléphonique ou télématique gratuit.
II.-Sera puni d’une amende de 3.750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don en violation des dispositions de l’article L. 52-8.
Lorsque le donateur sera une personne morale, les dispositions de l’alinéa ci-dessus seront applicables à ses dirigeants de droit ou de fait.
III.-Sera puni d’une amende de 3.750 euros et d’un emprisonnement d’un an, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque aura, pour le compte d’un candidat, d’un binôme de candidats ou d’un candidat tête de liste, sans agir sur sa demande, ou sans avoir recueilli son accord exprès, effectué une dépense de la nature de celles prévues à l’article 
L. 52-12.

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